l'instruction que, dans le dernier trimestre de l'année 1972, le bureau de la chambre interdépartementale de métiers de Paris a étudié une réorganisation des services de cette chambre et envisagé la suppression

pouvait impliquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., consécutif à la restructuration du réseau commercial des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, ayant entraîné la suppression

LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'ETIENNE, CHEF D'UN DEPARTEMENT DE VENTE A LA SOCIETE QUELLE, DONT LE POSTE

l'énonciation de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de nécessité de réorganisation de l'entreprise que rencontrait l'entreprise, ni a fortiori d'un lien entre un motif économique et la suppression

pas justifiée, que constituait une incohérence au regard de la suppression de ce poste, le fait que la société avait procédé au recrutement de trois commerciaux ou encore que le poste du salarié était

consultation de la commission et la régularité de cette consultation ne sont pas établies, l'ordre du jour ne mentionnant, en ce qui le concerne, que les conditions de reclassement dans le cadre d'une suppression

dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun document comptable officiel n'était fourni justifiant l'évolution invoquée du chiffre d'affaires, a retenu que la suppression

national jusqu'au 31 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; que le 10 janvier 1986 l'employeur a opposé un refus à cette demande en invoquant la suppression

X... de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement mentionnait la suppression du poste, a décidé que ce motif constitue un motif économique réel et sérieux de licenciement

QUI, POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES DE LA SOCIETE, AVAIENT ESTIME NECESSAIRE LE RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUALIFIE POUR INSUFFLER UN ESPRIT NOUVEAU A L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUAIT LA SUPPRESSION

baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité des difficultés économiques de nature à justifier la restructuration d'une étude d'huissier faisant encore de substantiels profits et donc la suppression

de changement technologique du licenciement ; Mais attendu que la lettre de licenciement énonçait que celui-ci était motivé par la restructuration de la pharmacie et que celle-ci impliquait la suppression

décembre 1995, dans une instance l'opposant à la société Digital équipement France ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement résultait de la suppression

énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'il avait en réalité fait l'objet d'un licenciement pour suppression

du poste du salarié, soit la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une mutation technologique ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise entraînant la suppression du poste du

du poste du salarié, soit la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une mutation technologique ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise entraînant la suppression du poste du

Y..., chef de section au service de la SNCF, domicilié à Busigny et affecté à Cambrai, a été, en raison de la suppression de son poste, muté à compter du 1er janvier 1985 à Lille, bénéficiant alors de

. : "le motif de votre licenciement est le suivant : raison économique, mutation technologique entraînant une suppression de poste" ; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette