Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de l'autorité, de l'établissement ou du groupement ; 3° Le personnel des commissions de conciliation

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Parmi ces critères figurent au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la chute au regard des objectifs fixés par l'article L. 100-1, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses

Article 1

—

l'enseignement supérieur privé ; 18° Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ; 19° Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ; 20° Commission de conciliation

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va accueillir.

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Code général des impôts

Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ; 2° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.

Article 226-5.03

—

de mise en marche du groupe électrogène de secours, il convient de s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie de réserve, de manière qu'il soit possible d'effectuer au moins trois tentatives

Article Annexe

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B - Sujet d'étude au choix : B - La compréhension du système mondial passe par la présentation des tentatives de régulation des échanges et du rôle des différents acteurs spatiaux qui interviennent dans leur organisation à l'échelle mondiale.

Article 1

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-Indemnités forfaitaires uniques (Indemnités forfaitaires pour notification d'actes) Euros a) Tentative de saisie 0, 58 Procès-verbal de saisie interrompue 3, 65 Procès-verbal de carence 2, 89 Procès-verbal de

Article 3-1

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l'article 17-1, ou en cas de litige ne faisant pas l'objet d'une procédure de sanction régie par les articles 42-1,42-3,42-4,42-6,42-15,48-1 ou 48-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de conciliation

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée

Article 223 a-II-1/37

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Si le système de commande à distance de la machine propulsive est conçu pour permettre le démarrage automatique, on doit limiter le nombre de tentatives consécutives infructueuses de démarrage automatique afin de maintenir à un niveau suffisant la pression

Article Annexe 1

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Le mur extérieur devra être conçu de manière à garantir la résistance aux tentatives de vandalisme (par exemple : voiture bélier).

LEGIARTI000027201625

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En cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les deux parties conviennent de soumettre leur différend à deux conciliateurs afin de trouver une solution à l'amiable.

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

d'exercer un contrôle effectif, d'échanger réellement des informations entre autorités de contrôle et de déterminer le partage des responsabilités entre autorités de contrôle ; 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

Code de l'éducation

” est supprimé ; 17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ; 17-2° A l'article D. 642-56 : a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

Code de l'éducation

Article 104

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délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation

Article 221-II-1/31

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