Lorsque dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture, à la rentrée scolaire, des emplois de professeur n'ont pas

Article L624-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 85

Code de commerce

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts

Article D814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91

Code rural (nouveau)

Un conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article L752-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L.

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code de commerce

-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et

Article 2 bis

—

La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles anime et coordonne, dans ces domaines, les politiques publiques conduites outre-mer ; En matière d'action internationale, d'insertion régionale, de développement des secteurs agricoles

Article Annexe I

—

MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS Techniciens de formation et de recherche de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole

LEGIARTI000031879851

—

DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Affiliation au régime des non-salariés agricoles

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. 3° Ont accès, uniquement dans l'exercice de leurs missions d'instruction des opérations sociétaires définies à l'article L. 333-3 et après accord exprès de l'exploitant agricole

Article R722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.

Article D811-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16

Code rural (nouveau)

Le règlement d'examen de chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il définit la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves.

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.

Article R172-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

de la coordination prévue au 1° de l'article R. 172-16 sont les suivants : 1° Régimes de salariés : a) Le régime général de sécurité sociale ; b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ; c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles

Article R722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse

Article L325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code rural (nouveau)

Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.

Article 3

—

― 5,02 Artisans ruraux autres ― 5,02 Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7) Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes ― 0,1221 1,80 Approvisionnement ― 0,1783 1,85

Article 4

—

Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option " élevage canin et félin " pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles travaux de l'élevage canin et félin en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur

Article D811-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 12

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou

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