Codes de loi français

Article 15

six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Article 2-6

Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune et dans les limites d'une même zone ne constitue pas un transfert.

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 62

intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus

Article 11

Le transfert des données doit être effectif au 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux judiciaires en matière de pacte civil de solidarité.

Article 324 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties.

Article 39

reposent sur l'application des taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional exigibles à l'importation dans la collectivité à partir de laquelle les biens ont été expédiés ou livrés à : 1° La valeur en douane des biens en cas d'expédition sans transfert

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement

Article L2411-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.

Article D221-119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Les frais encourus à l'occasion du transfert prévu au III de l'article L. 221-34-4 ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.

Article L374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83

A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale

Article 27

Les pompes de transfert de liquide inflammable :

Article 228-4.32

Circuit de transfert de combustible liquide

Article 114

A la date d'entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Article 22

; b) Son chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à 75 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert ; 2° Lorsque la société est entrée dans le secteur

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

I. – Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1.

Article 4

Les bagues ne sont pas cessibles entre les fédérations, ainsi qu'entre les fédérations et les pêcheurs non affiliés. 5.

Article R541-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification à la personne qui organise le transfert

Article R2335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R. 2335-34 s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R. 2335-39.