Codes de loi français

Article 3

considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime : - les marins professionnels embarqués pour pratiquer la pêche maritime et les marins professionnels pratiquant la pêche maritime artisanale (travailleurs

Article 3

arrêté du ministre chargé du budget ; - un représentant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ou son suppléant, choisis par le président dudit conseil parmi les représentants des assurés sociaux ou des employeurs et travailleurs

Article R243-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur

Article L131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ; 2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ; 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur. 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; 3° Des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles ; 4° une fraction

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

l'année considérée permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par les sixième et septième alinéas de l'article R. 351-9 et versées au cours des années civiles de la carrière au titre d'une activité de travailleur

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application de l'article L. 114-26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre

Article 101

Sauf dérogation autorisée par l'inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs seront tenus de délivrer au travailleur, au moment du payement, un bulletin individuel de paye dont la contexture sera fixée par arrêté du chef de territoire, pris

Article R5213-86-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission.

Article R4453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

L'employeur veille à ce que chaque travailleur susceptible d'être exposé à un risque lié à des champs électromagnétiques reçoive toute l'information nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions

Article R214-214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

l'article L. 214-165-1 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ce fonds est souscrit par les travailleurs

Article R4462-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R. 4227-4 à R. 4227-14, des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, s'ouvrent vers l'extérieur par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur lorsque des travailleurs

Article L5213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.

Article R717-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et

Article D1221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires

Article Annexe I

du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé : Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales Article