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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580444
26 mars 2012
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00938
26 juin 2019
O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la clinique vétérinaire Cas'animalia, [...] , prise en la personne
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489895.20240802
2 août 2024
vétérinaires ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional Grand Est de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761
ECLI:FR:CECHS:2024:490331.20240802
lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182153
13 octobre 2003
d'Alfort rejetant sa réclamation concernant l'épreuve de travaux pratiques de physique-chimie du concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires, session 2002 ; 2°) de la décision du 11 juillet
1ère chambre
DTA_2302111_20250923
23 septembre 2025
Par une décision du 9 octobre 2023, le vétérinaire officiel du service vétérinaire de l’abattoir de Limoges, dépendant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236198
13 février 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 242-6 du code rural et de la pêche maritime : " La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des docteurs vétérinaires
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727
27 juillet 2022
B ; - Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; - la représentante du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ; - les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02125
23 novembre 2016
salariée, supérieure à 5 ans, acquise en cabinet ou clinique vétérinaires jusqu'au 31 décembre 2000 et que l'auxiliaire vétérinaire, échelon 3, assure les tâches énoncées à l'échelon 2 ; Attendu, ensuite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
Constatant que ces produits étaient mis sur le marché sans autorisation préalable alors qu'il s'agissait de médicaments vétérinaires, l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), service de l'établissement
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192926
25 octobre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2003 et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177310
10 novembre 2004
X la sanction de la suspension d'exercice de la profession de vétérinaire pendant une durée d'un mois, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a estimé que les faits reprochés à
ECLI:FR:CECHS:2024:472628.20240716
16 juillet 2024
La requête a été communiquée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui n'a pas produit de mémoire.
ECLI:FR:CECHS:2024:475207.20240718
18 juillet 2024
3 SS
CETAT:CETATEXT000007973868
29 décembre 1997
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE dont le siège est ...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007868984
21 décembre 1994
Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
cr
61372530cd5801467741bb38
17 mai 1989
cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 19 mars 1986 qui a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende pour infractions aux règles de la délivrance des substances vénéneuses pour usage vétérinaire
613725fbcd5801467742209d
21 mars 2001
toutefois qu'elle s'effectue sous le contrôle de l'autorité compétente ; que le prévenu a lui-même déclaré, lors de son audition, que ce contrôle supposait que soit transmis à la direction des services vétérinaires
613725fdcd58014677422185
613725fdcd58014677422186
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