Codes de loi français

Article R931-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle

Article L22-10-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article

Article 178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.

Article Annexe IV

Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.

Article 3

Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe ; 2. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ; 3.

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.

Article 2-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article L1334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

Article 49

du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie.

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à l'article R. 323-20 : 1° Sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-10

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux

Article Annexe III

FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 8 mm / s 12 mm / s 15 mm / s Constructions sensibles 6 mm / s 9 mm / s 12 mm / s Constructions très sensibles 4 mm / s 6 mm / s 9 mm / s 2.

Article Annexe II

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe II

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe I

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe II

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe VI

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 8 bis

Le président du jury, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.