B... qui avait confié la construction d'un bâtiment à un architecte et deux entreprises, dont la société Hémery chargée de la couverture, a fait appel, à la suite de premiers désordres, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de construction rapide (Sicra), venant aux droits

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice

avec l'aide de son voisin ; que le procès-verbal de gendarmerie établit que le poids des deux adultes, conjugué à celui de l'antenne et de son bras, la pression exercée sur le garde-corps, en sus du vice

et ainsi la non-garantie de la SA MMA ; - le preneur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il rapporte la preuve que l'incendie résulte d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure ou d'un vice

charge l'entretien courant du logement, et notamment l'entretien de l'installation de chauffage, de production d'eau chaude et de la robinetterie sauf s'ils sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices

par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le local ainsi qu’en établissant que les réparations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

Cela étant, il résulte des constatations des rapports d’expertise de Monsieur [A] et de Monsieur [S] que les désordres subis par l’immeuble du [Adresse 2] relèvent d’un vice de construction au niveau des

Par ailleurs, la réparation d'un préjudice suppose la preuve de son caractère actuel, en lien direct avec le défaut d'entretien des parties communes ou leur vice de construction, et certain, ou à tout

Ainsi, le syndicat des copropriétaires répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le mauvais état des parties communes ou le vice de construction sans que la victime n’ait à rapporter

travaux de reprise réalisés par la société LPE mais que persistent un certain nombre de désordres, à savoir : * le dépôt de suie sur l’ensemble des terrasses et escalier extérieur qui serait dû à un vice

copropriétaires soutient que : Pour engager la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, il appartient au copropriétaire demandeur de justifier d'un défaut d'entretien ou d'un vice

C. et la copropriété G. devant le tribunal de Catane afin de demander le constat de l’existence de vices de construction dans l’immeuble et d’obtenir la réparation de leur appartement pour cause d’infiltrations

suivante :         Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile, relative au transfert judiciaire de la propriété d'un immeuble et à l'élimination des vices

. : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

confirme, à plusieurs reprises, qu'à l'exception de la liaison poinçon / entrait, les autres liaisons des pièces de charpente, entrait – arbaletrier ou arbaletrier – arbaletrier, ne présentent aucun vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice