Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France. Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est publié sur son site internet.

Article R39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34

Code électoral

Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.

Article 442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article SC 40

—

§ 1er. - Les robinets d'incendie et les déversoirs ellipsoïdaux faisant l'objet de l'article SC 33 doivent être desservis par des canalisations distinctes alimentées, l'une et l'autre, par un branchement particulier d'incendie dans les conditions indiquées

Article 6

—

Sont abrogés : -l'arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er juin 1994, l'arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er septembre

Article 3

—

-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Article Annexe III

—

DDE 42 DIREN Centre 1er décembre 2005 Loire bourguignonne. Loire de Vindecy et Avrilly à son entrée dans le département du Loiret. DDE 58 DIREN Centre 1er décembre 2005 Loire moyenne.

Article 2

—

Lors de la première prestation de service, la déclaration doit comprendre, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français : 1° Les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens

Article 17

—

. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ; 2° Aux articles 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

La déclaration prescrite par l'article qui précède est signée soit par le chef de l'établissement de banque, justifiant de sa qualité, soit par un mandataire en vertu d'une procuration, soit, enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux

Article 277

—

-Au cinquième alinéa du 1.1 de l'article 1er du règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié susvisé, les mots : " à l'article 4 (s) " sont remplacés par les mots : " au s de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre

Article 2

—

Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture.

Article L31-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond au produit du montant maximal d'opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.

Article 27

—

L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis

Article 1

—

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

Article 1

—

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 24 juin 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

Article 1

—

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

Article CI 10

—

§ 1er. - Le mobilier des locaux de projection, à l'exception des sièges, doit être moyennement inflammable.

Article 1

—

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 4 mai 1995 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

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