Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 722 résultats pour « (sur le premier moyen) : contrats et obligations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64
A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres pathologies.
Article D1432-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil d'administration les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi qu'au contrat pluriannuel
Article R5132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article 4
Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 94,90 % du nominal, soit 4.745 F, leur durée maximale sera de douze ans.
Article R5422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).
Article L562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
individuel ou collectif de gestion d'actifs, les soldes de ces comptes ou contrats ; c) Les fonds versés sur des contrats d'assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de ces contrats
Article 37-29
La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur
Article A132-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68
La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée
Article A223-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24
La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre au cours de l'année passée, en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée
Article 19
Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait en tant que bénéficiaire du contrat.
Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les militaires affectés à l'étranger
Article 2
L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6.
Article R561-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions
Article 1
Il organise le programme en fonction des moyens disponibles. Le cas échéant, il désigne les personnels strictement nécessaires à l'exécution des obligations contenues dans le présent décret.
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