Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 125 résultats pour « (sur le premier moyen) valeurs mobilieres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles
Article 14
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans pour les quatre premiers échelons et quatre ans pour les 5e, 6e et 7e échelons.
Article 17
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés du ministre chargé de la santé publique, du ministre
Article 12
Sur proposition du président de l'UCA, le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, le vice-président chargé de la recherche et le vice-président chargé de la formation sont élus, respectivement, par les membres du conseil d'administration
Article 3
La délégation est consultée sur les programmes de ces activités et sur les moyens qui leur sont affectés ; elle veille à leur coordination.
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer
Article R743-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance.
Article R181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
L. 181-17 à L. 181-23, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 181-13 auxquels les communications prévues au premier
Article ANNEXE, 10
En l'absence de mesures de la pollution, Co peut être pris forfaitairement de la manière suivante : OXYDES de soufre POUSSIERES Zone peu polluée 0,01 0,01 Zone moyennement urbanisée ou moyennement industrialisée 0,04 0,04 Zone
Article L342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22
Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel.
Article L2111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
Article 1636 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou du taux moyen des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour
Article R228-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
conditions prévues à l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre
Article L208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts
Article 5
totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture annuelles connaissant une baisse de 20 % en référence à la valeur totale des ventes de capture moyenne sur la période soit sur les cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67
----------------------: : : I - Frais d'établissement : : : : : : : : II - Emplois en immobilisations et autres : : : : valeurs
Article 43
intervient dans un délai maximum de quinze minutes ; -une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes.
Article Annexe art. 9
Chaque mois, la SGFGAS calcule : - un taux de référence, égal à la moyenne des TME des trois derniers mois sans pouvoir être inférieur à zéro ; - l'écart entre ce taux de référence et le dernier taux publié.
Article 10
découlant de la réquisition, repris par les forces maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux bâtiments ayant participé à la reprise, du 1/30e de la valeur
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