Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 482 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) chambre d'accusation »
ARTICLE
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Article 706-112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 73
personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette opération, l'officier en avise par tout moyen
Article R220-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33
Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est élu, ainsi qu'un suppléant.
Article L438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21
Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante : " 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ; " 2° Le reste des
Article 32
La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de trois ans dans le deuxième échelon. Les emplois du groupe II comprennent cinq échelons.
Article R222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Article D711-67-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site internet.
Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes.
Article R122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 611-20, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ou, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de
Article 1
Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux
Article L112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.
Article LO272-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 18
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes
Article 6
Cette formation est composée, outre les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, de deux conseillers d'Etat en service ordinaire et de deux conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus, dans les conditions définies aux mêmes
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
La chambre d'agriculture de région Corse est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional
Article L4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
La chambre disciplinaire ne peut valablement siéger que si l'ensemble de ses membres est présent.
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement.
Article 5
Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ; elles continueront à assurer des pensions
Article D44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 221-3-1 en vue du recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la
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