Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 et à l'article L. 4122-5 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application

Article L556-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code général de la fonction publique

Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

ordres intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des personnes concernées, précise les conditions dans lesquelles l'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est prévue et comporte notamment les informations suivantes : 1°

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de la route

République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la sécurité intérieure

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

IV. - Le I du présent article ne fait obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1° à 9° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale .

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Code des douanes de Mayotte

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

montant cumulé des distributions reçues de ces sociétés.

Article 1

—

justificatifs de la qualité supérieure : La phrase : - […], est remplacée par : - […] ; - Au chapitre 5.6.1 Abattage : Les dispositions : N° Point à contrôler Valeur cible S35 Délai maximal entre arrivée des animaux 24 h S36 Délai maximal cumulé

Article 27

—

L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile

Article 8

—

dans tous les cas où ces administrations exigent le dépôt de tels documents ; e) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise française ; f) Un état faisant apparaître le montant cumulé

Article ANNEXE A

—

RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2006 1.

Article D242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 : 1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions prévues au livre III, titre V, chapitre 1er

Article D821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous : 1° Lorsque

Article 1

—

WAn représente le cumul, pour l'année n, des énergies sonores des atterrissages, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, des aéronefs de cet exploitant qui relèvent du chapitre 2.

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les peines : - la classification légale ; - le concours d'infractions ; - la récidive ; - la réitération d'infractions.

Article Annexe II

—

1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des digestats destinés à l'épandage : 2.

Article Annexe III

—

CONTRÔLE ET SUIVI DANS L'ABATTOIR a) En cas de densité d'élevage supérieure à 33 kg/m², les documents accompagnant le troupeau mentionnent la mortalité journalière et le taux de mortalité journalier cumulé, calculé par le propriétaire ou l'éleveur, ainsi

Article 6 bis

—

d'une liste d'éléments à contrôler en annexe III, dont le bénéficiaire et le demandeur de certificats d'économies d'énergie sont une seule et même personne, incluses dans un même dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, dont le volume cumulé

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