Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article

Article 2

—

Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 107

—

consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que par saisie-arrêt

Article R165-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté

Article A663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers

Article R212-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le recteur de région académique et après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline

Article 13

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27

Article L581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportantles nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le président de la collectivité

Article R325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le président de la collectivité

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 17

—

La décision du préfet est prise sur le vu de l'avis de la commission ou à défaut de cet avis s'il n'a pas été fourni dans les délais prescrits à l'art. 15 ci-dessus.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Article D742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, sont, en vue du calcul du montant de leur cotisation, répartis en trois catégories

Article R6145-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la santé publique

Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1° de l'article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés à l'article

Article 17

—

L'employeur est tenu, dès l'accident survenu : 1° De faire assurer les soins de première urgence ; 2° D'aviser le médecin chargé des services médicaux de l'entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3° Eventuellement de diriger la victime sur

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