971 805 francs à titre de dommages-intérêts, outre une certaine somme au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "1°) aux motifs qu'il était reproché à Monique F... d'avoir détourné un

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n°

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 902 FS-P+B+I Pourvoi n° V 18-24.332 R É P U B L I Q U

A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D...

Il est précisé que l'ajout des numéros 1, 2 et 3 a été fait de manière manuscrite.

1964 à [Localité 1] [Localité 1] représenté par Me Sébastien BUSY de la SCP ACG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1830 ayant pour avocat plaidant Me Perrine FOURTINES ROCHET substituant Me [S

[D] [W] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Amélie Caillol de la Sco Eyquem Barrière-Donitian-Caillol, plaidante, avocate au barreau de Bordeaux

sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture enregistrés les 3 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

[M] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-19.437 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019, rectifié par arrêt du 4 juillet 2019, rendus par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section

crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a, en septembre et octobre 1995, fait assigner les intéressés et leurs trois enfants, Philippe , Stéphane et Christophe X... , pour faire juger que la donation

Il n'est pas discuté que Marie José A... a reçu au titre de la donation partage en date du 29 décembre 1987 344 parts de la SARL X...

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., veuve Y..., a fait donation

Considérant ce qui suit : 1. Le foyer fiscal de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle M.

Déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société JS participations Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Faits et procédure 1.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 1]

[J] [Q], domiciliés tous trois [Adresse 6], 8°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 9°/ à la commune