avait fait valoir que l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose que le contingent d'heures

. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.

, et à titre subsidiaire, de sa responsabilité délictuelle au titre d'un manquement commis par la société DSV dans le cadre du contrat de transport conclu avec la société Zuishin mais n'invoquait pas la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la société CTVH demande à la cour, au visa des articles 12, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance en

du code du transport, Vu le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe 11 à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FC transports aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

du 10 février 2016, devenu l'article 1194 du même code ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT HYPOTHESE, le contrat de transport ferroviaire oblige le transporteur à assurer, d'une part, le transport de ses clients

La société PICAVET TRANSPORTS, créée le 4 août 2003 et implantée à [Localité 4], est spécialisée dans le secteur de transports routiers de fret interurbains.

Comme la prime de transport et le domicile et [Localité 30] est déjà intégrée dans le calcul du salaire net garanti, celle-ci est conservée par les salariés.

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas

procédure civile, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en considérant que le refus de communication, obstacle mis par l'expéditeur à l'exercice par le transporteur

véhicule, la cour d'appel ne pouvait exclure la responsabilité du transporteur sans rechercher comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la compagnie d'assurance de la société Ectra

mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, a créé l'article D. 1432-3 du code des transports et annexé une nouvelle version du contrat-type de commission de transport mais dans laquelle la rédaction de l'article 14 de ce contrat-type est inchangée

des déchets dangereux ou non dangereux ; mais attendu que les trois transports visés à la prévention ne saurait être considérés comme du ramassage d'ordures, ce que Roger X... ne prétend d'ailleurs pas

de déchets de l'annexe II ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 mars 1990 auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation sans autorisation des déchets