pas caractérisé l'élément intentionnel du délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 421-2-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure

222-7 du code pénal, 2 de la Cour européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en

violé les articles 8 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 6 de la Convention

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

des articles 3, 6, 7, 10, 11, 22-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, L. 252-1 et suivants du Code rural, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale

pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29; 222-30 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n 9 et 12, relatives à la circonstance aggravante

donc prononcée en contradiction avec les éléments de la procédure, en violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, la loi pénale française est applicable à une infraction

violé les articles 112-2, 222-29 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 214-52, 2 , et R. 215-6, I, 1, du code rural, 2 de l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection

1382, 1383 du code civil , L. 432-3 du code de l'environnement et 4 du code de procédure pénale ; 2 / que les infractions aux dispositions en matière de pêche en eau douce et de gestion des ressources

purge ne couvrait pas l'ordonnance de renvoi elle-même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131, 134, 175, 179, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

violé l'articles 174 du code de procédure pénale. » 24.

[W] de contester la régularité des opérations de fouille, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen