l'espèce, le huis clos a été ordonné conformément aux prescriptions de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale sur la demande de la victime partie civile, sans que le procès-verbal des débats

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage, violation des articles R 610-1 et 131-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des règles et

222-36, alinéa 2 du Code pénal, des articles 349, 698-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné K...

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code

2, 295, 304 du Code pénal, 349, 356, 364 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 131-1 et suivants du code pénal, 362 et 591 du code de procédure

362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions portant déclaration de la Cour et du jury mentionne que la cour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8

qui, pour travail clandestin, l'a condamné à la confiscation de son véhicule à titre principal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

362 du code de procédure pénale. » 7.

362 du Code de procédure pénale, faire l'objet d'un vote acquis à la majorité absolue des votants et non à la majorité de faveur prévue par l'article 359 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions

Cour Vu l'article 131-36-1 du code pénal : 14.

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 222-7 et 222-8 du Code pénal, 18 et 312, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-3, 226-4, 226-25 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

369-4 , 377 bis, 382, 409, 414, 426 et 435 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Z... coupable