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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
6163151ee03efc4516bd2e17
22 mars 2012
22 mars 2012
des 'fausses' déclarations de Monsieur [U] à hauteur de 55.744,90 €, en priant la cour de lui allouer également ce montant ; SUR CE, la cour : sur la forclusion de la garantie Considérant que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b87e62f7c490f224e49
3 avril 2013
3 avril 2013
RHÔNE CHIMIE SERVICES interdisait à [H] [U] de prendre contact avec ce client, ESCAT devenant un client grands comptes géré par la direction ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
AAXEA ainsi que le complément du préjudice déterminé selon les règles de droit commun et chiffré aux sommes ci dessus conformément à l'article 1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300461
16 avril 2013
16 avril 2013
, cependant que l'article 5 du contrat indiquait que le prix était « net forfaitaire, ferme et non révisable » et que l'article 8 stipulait que « les travaux en modification du marché initial feront l'objet
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il en résulte que la poursuite des relations contractuelles à l’expiration d’un contrat transforme ce contrat en contrat de durée indéterminée et que les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162cf768b4dc27576e7b7d3
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Monsieur [V] a donc été engagé en contrat à durée déterminée d'un mois à compter du 18 novembre 2008, contrat renouvelé de mois en mois.
Source officielleChambre 1 A
62736980a58162057dac6600
4 mai 2022
4 mai 2022
La rémunération de la société 7Partners pour chaque recommandation acceptée par la société ISRI était prévue par l'article 5 du contrat comme représentant 25 % des économies régularisées et des économies
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
Que le contrat précise que : « ces droits ne s'appliquent pas aux ouvrages dont le Directeur de collection est intégralement l'auteur » ; Considérant que le contrat de monsieur [N] en son article 6
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a332
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Sur la qualification du contrat L'article L. 134 – 01 du code de commerce qui définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
SAS Langé, en vertu des stipulations de l'article 5 au contrat de distribution du 1er septembre 2012, aux termes desquelles la SAS Langé organise, si elle l'estime nécessaire et à disposition du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00162
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Contrairement à " l'opinion de M.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79aecda31367c908eb4ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La contestation porte sur le quantum et non le principe de son obligation. Pour le surplus, le contrat de bail est daté du 21 novembre 2018.
Source officielle2e chambre sociale
697b076ccdc6046d4711e987
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par requête en date du 5 novembre 2020, Madame [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de son licenciement et en versement de diverses créances salariales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300782
22 juin 2011
22 juin 2011
Conformément à l'article 3-5 de votre contrat de construction « Retards dans les paiements » nous vous informons que sans règlement de votre part sous huitaine, les travaux de votre villa seront interrompus
Source officielle4ème Chambre
5fcaa94a0d53aea03406f51b
2 juillet 2020
2 juillet 2020
La société Art et Construction soutient, enfin, qu'elle a réalisé les travaux sous le contrôle de la société Entreprise Guillerm, comme le prévoit l'article 5 du contrat de sous-traitance, et qu'il appartenait
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d357
24 septembre 2013
24 septembre 2013
10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat de location, que selon ces dispositions, n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02073
2 décembre 2015
2 décembre 2015
pas qu'il était associé de la société et donc actionnaire de celle-ci ainsi que cela résulte de l'article 5 du contrat par lui signé le 21 mars 1994 ; qu'il ne sera donc pas suivi en son argumentation
Source officielleTPX MONTMORENCY
69e683e4cdc6046d47f08d69
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande en paiement des redevances mensuelles : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Conformément à l’article 5 du contrat de résidence, l’occupant est tenu de s’acquitter d’une contribution
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbcf
22 mars 2011
22 mars 2011
[W] a lui même signé le contrat à durée indéterminée de 31 mars 2006 ' pour la société GINGER TELECOMS ; que par lettre du 5 décembre 2007, le Président de cette dernière, M.
Source officiellePage 37 sur 19853