Codes de loi français

LEGIARTI000026080419

Professeurs du Collège de France.

Article L3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 53

Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".

Article L433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 57

Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :

Article L3142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Article R5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.

Article R5312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Article L4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85

Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend :

Article 7

Télécom, les mots : aux grades sont remplacés par les mots : au grade et les mots : et de cadre d'exploitation de France Télécom sont supprimés.

Article Annexe

MAYNE PHARMA France 930892-3 PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml. MAYNE PHARMA France 930894-6 PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.

Article L6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés par

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Toutefois, le président élu de Chambres d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les membres peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.

Article R5312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine

LEGIARTI000043923730

75012 PARIS D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2014 2021 SGA - SPAC SPAC - SOUS DIRECTION DE SITE BALARD 75015 PARIS D ORGANISATION SOUTIEN ILE DE FRANCE 2012 2021 SGA - SPAC SPAC - SDSGS - DIRECTION DE SITE DE BAGNEUX 92220 BAGNEUX D ORGANISATION

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.

Article 2

établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans les trois départements ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1963 et non revêtus d'une surcharge "nouveau franc