Codes de loi français

Article R6113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire

Article R780-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76

-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées

Article R790-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76

-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 59

Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application

Article L1214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 59

Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie

Article D1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies comme prioritaires par Ile-de-France

Article D3111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé

Article L3452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants : 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France

LEGIARTI000032745231

CAP SIZUN AUDIERNE AD 815541 CPT DE FREGATE LE VERGER LA ROCHELLE LR 453218 CHANTALAUBE LA ROCHELLE LR 514090 COPPELIA MARENNES MN 312649 CORENTIN LE GUILVINEC GV 730801 CORSEN SAINT-MALO SM 402856 DALH-MAD BREST BR 787018 ETOILE DE FRANCE

Article Annexe

Le label "Bleuet de France" témoigne du partage de ces valeurs et de la volonté de les promouvoir.

LEGIARTI000028392027

Vacances de printemps Samedi 12 avril Ile-de-France, Centre, Bourgogne. Vendredi 18 avril Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie. Pâques et 1er mai Samedi 19 avril National. Lundi 21 avril National.

Article Annexe

Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris ;

Article Annexe III

RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIRS DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2018

Article 10

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article 147

L'inspection du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer comporte :

Article 3

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.

Article 3

Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

Article AnnexeI

RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)