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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724ffcd5801467741a207
17 octobre 1989
17 octobre 1989
, la Cour, qui a accueilli les actions civiles sans constater les faits constitutifs de l'infraction d'escroquerie, a violé l'article 2 alinéa 1er de Code de procédure pénale ; Et sur le quatrième moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01212
10 décembre 2013
10 décembre 2013
1153-1 du Code civil ; que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts comme demandé par Monsieur X... dans son assignation » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100944
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1147 du code civil.
Source officielle18e Chambre
6162bb42f32b7c38854c2fd6
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Les intérêts au taux légal sur les sommes ayant la nature de salaire seront dus à compter de la présente décision par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd89598
12 novembre 2007
12 novembre 2007
et qui sera donc mise à la charge des condamnés ; la présente décision étant attributive dune indemnité au sens de l'article 1153-1 du code civil, et en l'absence de tout élément justifiant de déroger
Source officielleChambre de la Proximité
696b2fc5cdc6046d479db0bf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 1153-1 du code civil ; - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210150
3 mars 2016
3 mars 2016
[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de7
18 décembre 2014
18 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320
12 février 2008
12 février 2008
1153-1 du code civil ; Attendu que, pour juger que les sommes dues à partir du 22 février 2003 et jusqu'à la réintégration effective de la salariée porteraient intérêts à compter du 19 octobre 1998
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
23 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c7d
23 septembre 2015
23 septembre 2015
1153-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
Des poursuites du chef de vol des matériels ont été engagéesc/Messieurs KRONENBERGER
6253ca0fbd3db21cbdd89ed8
31 octobre 2007
31 octobre 2007
1153-1 du Code Civil ; Sur la demande reconventionnelle de la société KWF Considérant que la société KWF sollicitait paiement de la somme de 27 069,41 € représentant le dédit du contractuellement
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1b
8 février 2000
8 février 2000
1153-1 du code civil ; Que le jugement sera donc réformé sur le quantum de l'indemnisation ; Considérant que l'équité commande d'allouer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00372
16 février 2011
16 février 2011
L.122-14-4 du code du travail ; que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter de ce jour par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil ; ALORS QUE, si un salarié
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e5
19 février 2003
19 février 2003
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité Considérant qu'aux termes de l'article 1384 al.1 du Code Civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause, par son propre fait mais encore
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db37
6 avril 2011
6 avril 2011
la capitalisation des intérêts en application de l'article 1153-1 du Code Civil ; - condamner la société CHANEL à payer à Madame X... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01529
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X... cette somme avec, conformément à l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61639207c171f9a1fe14c63f
17 novembre 2010
17 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c074
23 juin 2017
23 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c065
23 juin 2017
23 juin 2017
700 du code de procédure civile.
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