CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

78 721 résultats pour « Article 16 quater Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

Source officielle

Page 37 sur 3937

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e054cdc6046d47d988c4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03845_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20822_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00262_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de la cour, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que, en tout état de cause, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la créance dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301376

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

juin 2011 : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2525295_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ par voie d’exception d’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f6d

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

3, alinéa 1er, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en appliquant, selon le moyen, d'office, l'article 195 du BGB, d'après lequel l'action en responsabilité quasi-délictuelle serait soumise à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503701_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Deleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef97

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté le recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

intégrante de ses conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée, le juge doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, inviter les parties à s'expliquer sur cette absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

Source officielle