Codes de loi français

Article 5

Sont abrogés : -Décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 69-448 du 20 mai 1969 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 Art. 1, Art. 2,

Article 32

l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque est soumis aux obligations en matière de documentation, de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers indépendants et de communication d'informations définies aux articles

Article 3

Le redevable peut imputer, sur les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits repris à l'article 265 du code des douanes, les volumes ou montants repris sur les certificats d'exonération 272 dont il dispose.

Article ANNEXE

Direction générale des douanes et droits indirects : -agents de constatation des douanes : -branche Surveillance ; -branche Opérations commerciales et administration générale ; -agents des services techniques des douanes : -branche Motocycliste ; -branche

Article 7

Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.

Article 20

: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2e classe des douanes Agent de constatation principal de 1re classe des douanes Agent de constatation des douanes de

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Musée national des douanes" rattaché au chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 111-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

I. – Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection

Article 2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code.

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite, qui comprennent le contrôle

Article 3

lui est également rattaché ; - l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

I. – La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne : – la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ; – la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;

Article 12

Peuvent également être nommés dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, les contrôleurs stagiaires des douanes mentionnés à l'article 14 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995

Article D133-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail .

Article 3

La direction nationale garde-côtes des douanes assure les missions de surveillance maritime de l'administration des douanes. Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre.

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice

Article 15

L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.