Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Article R1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail peuvent, en application de l'article L. 1341-1 du présent code, demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval les informations

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article 34

—

L' article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération. 6.

Article 9

—

Le présent arrêté comporte quatre annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : - annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à

Article R311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R. 311-70 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont ils relèvent et,

Article 8

—

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 241-3.04

—

Embarcations annexes I. - Toute embarcation annexe prévue pour le transfert du personnel répond aux exigences du présent article.

Article 2

—

Les dossiers techniques mentionnés aux articles 3 et 9 du décret du 26 février 2004 susvisé satisfont, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées aux annexes IV A et IV B ou visées aux annexes II A et II B ainsi que

Article L5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

La prise en charge des frais afférents aux soins des personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier est organisée par les dispositions des articles R. 6111-35 et R. 6111-40 du même code.

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article Annexe à l'article A132-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 32

Code des assurances

ANNEXE À L'ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article Annexe art. R814-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE

Article Annexe

—

ANNEXE 1 Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l' article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles 2.

Article 1414 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

I. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : 1° Les

Article 1

—

Sont approuvées les modifications annexées au présent décret (non reproduites) et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code.

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Livre des procédures fiscales

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque

Article Annexe art. 14

—

Dans le cas où la résiliation du présent contrat est le fait de l'administration, il est fait application conjointe des dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé et de la procédure prévue à l'article R. 4626-12 du code du travail

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