Codes de loi français

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 50

par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services et aux établissements gérés par le centre ; 4° Le

Article 63

L224-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art.

Article 9

Les officiers de sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 4 et recrutés sur un emploi relevant du présent cadre d'emplois sont nommés colonels stagiaires pour une durée de six mois par arrêté des autorités investies du

Article 8

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés conseillers

Article R314-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4

Article 16

L1214-36-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L1214-36-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art. L4251-5, Art.

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Dans ce cas, la délibération de prescription est également notifiée à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, incluses dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale

Article 10

- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 47-1

Le centre de gestion qui, en application de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, demande à une collectivité territoriale ou à un établissement public le remboursement d'une quote-part de frais d'organisation du concours ou examen professionnel

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article 49

- Code général des collectivités territoriales Art. L2513-5, Art. L2513-6

Article 206

- Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7, Art. L4433-8

Article L910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité

Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R. 2122-1 et D. 2122-2

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques départementales et de la collectivité de Corse sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre VI de la première partie du

Article 113

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS, Sct.

Article 5

- Code général des collectivités territoriales Art. L1862-1, Art. L1862-3, Art. L1864-1 II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : " Art.