L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

« avec les réserves mentionnées au rapport d'expertise du 7 avril 2010 », la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil.

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés

, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

[R] [N] à payer à Mme [O] [P] la somme de 10.080€ en réparation de son préjudice de jouissance ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article L 131-1 du code des procédures

Ll235-4 du code du travail, à la SAS SODIFRO, le remboursement aux organismes intéressés (Pole Emploi), des indemnités de chômage perçues par la salariée à hauteur de 6 mois d'indemnisation, Débouté

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur

Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

Sur ce, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, à moins qu'elle n'échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, de la procédure