AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L626-25 et R626-47 du Code de Commerce Rejette l'offre de cession présentée par la Société MODATO AMBULANCES.
Source officiellePage 37 sur 96
Chambre 06
69f4cb1acdc6046d4738ede4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielle