Codes de loi français

Article 12

L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes

Article 46

La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants en premier ressort, prévue aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation, est compétente pour les agents de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP,

Article 2

- Code de l'éducation Art. L632-2 , Art. L632-3 , Art. L632-12 , Art. L681-1 , Art. L683-1 , Art. L684-1 , Art. L683-2 , Art. L684-2 , Art.

Article 18

de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 1

R2272-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2272-8, Art. R2272-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2272-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article L621-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

L'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'application des dispositions des articles 4, 5, 7 bis, 9 et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs

Article 210

I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2.

Article R4274-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

Pour les besoins de leur application aux personnes énumérées aux articles R. 4274-61 et R. 4274-62 du présent code et sous réserve des dispositions de l'article L. 4274-14-4 du même code, les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-4 et R. 235-1 à

Article 2

R542-19 -Code de l'urbanisme Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-38, Art.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 27

1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

LEGIARTI000041942339

Intitulé : - les entreprises de travaux publics (TP) spécialisées dans les réseaux de télécommunications ; Code ROME : - F1104 Dessin BTP Réglementation de l'activité : - autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), profil concepteur.

Article L232-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé

Article 2

alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 susvisé ainsi que pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-57 du code de l'éducation, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret du 12 mars 2021 susvisé, tels que prévus

Article 129

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-1-1, Art. L111-6-1, Art. L121-4, Art. L122-1-3, Art. L122-1-5, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-5, Art. L122-5-2, Art. L122-8, Art.

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13 II.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire : 3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article

Article 10

L5421-4 A créé les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article 10

A compter du 31 décembre 2025, aucune session de formation régie par l'arrêté du 10 octobre 2016 modifié portant création de la mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif