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21 164 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01208

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

devenu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

Source officielle

Page 37 sur 1059

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00130

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3dfa2

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbeb7f0c83afcfc3df75

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a830eccdc6046d477b40dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201389

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063181

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e886d34da2cbdcdc158

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300438_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle viole par ricochet les stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202028

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

permanente partielle n'était pas couvert par le secret médical, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CA

4e chambre

62833c595a52a8057d99196d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec43cdc6046d470d310a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401686

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00467

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01437

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cet article 54 dispose notamment à cet égard, en introduisant un article L. 111-32 au code de l'urbanisme applicable à ces deux catégories d'installations, que " Les ouvrages de production d'électricité

Source officielle
CC

civ1

61372415cd5801467741209f

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

lorsque celui-ci a une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 33 et 37 de la loi du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104398_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle