Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa ; -les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ” sont remplacés par les mots :

Article R3211-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35 et à l'article R. 3211-35-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.

Article R6152-49-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 6152-35, à l'exception de ses 2°, 3° et 7°, et celles de l'article R. 6152-824 sont applicables au praticien hospitalier en congé de changement de spécialité.

Article L1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35 ou, le cas échéant,

Article R20-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.

Article 422-14

—

Le règlement prévu à l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-32-13 du code monétaire et financier.

Article L343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une

Article D861-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article D. 823-16, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

Code des postes et des communications électroniques

d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Code des assurances

la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article L1255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l'article 131-35

Article D623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35

Article 23

—

Pour les personnes ayant commencé leur stage avant le 1er septembre 1990, des sessions de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, régies par les dispositions des articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 en vigueur avant cette date, seront organisées

Article R314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue.

Article R355-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

réassurance peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L. 355-5 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà exigée en application des articles

Article R356-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

l'article L. 356-2 peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L. 356-23 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière dont la publication n'est pas déjà exigée en application des articles

Article R5332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 70

Code des transports

Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R. 5332-60 et R. 5332-61 qu'à des personnes dont il garantit les compétences en matière de sûreté maritime et portuaire et qui ont été agréées dans les conditions prévues à l'article

Article R752-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Code de commerce

Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17. La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale.

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