Codes de loi français

Article 5

des eaux par surverse 1,12 Rejet des eaux par déverse 1 2° Pour les substances de mines : PREMIER TRAITEMENT DU MINERAI CONDUISANT À UN REJET D'EAU EN MER Kiea Profondeur du point de rejet : Inférieure à 250 mètres 1,5 Supérieure ou égale

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Le présent article s'applique également aux établissements et services assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement et l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ne relevant pas du

Article 124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.

Article L1111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462-1 du code de commerce.

Article D337-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.

Article 221-II-1/08

navire à passagers destiné à transporter 400 personnes ou davantage, le compartimentage étanche à l'eau doit être placé en arrière de la cloison d'abordage de manière que si = 1 en cas d'avarie touchant tous les compartiments s'étendant sur une longueur égale

Article 120.7

MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants : 1° ANNEXE I de la Convention INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures Tout pétrolier d'une jauge brute égale

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Le taux de cette contribution est fixé à : - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ; - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions

Article D643-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur sont autorisés à

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

qui est toujours détenue soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5, et qui a été condamnée à l'une des peines suivantes : 1° Une peine privative de liberté d'une durée égale

Article 411-121

Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, un rapport semestriel est également établi pour chaque compartiment.

Article 2

Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.

Article 4-2

Chaque ministre désigne également, pour son département ministériel, une ou plusieurs autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information compétentes pour les systèmes d'information et de communication autres que ceux qui sont classifiés.

Article 6

Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.

Article 57

La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3

Article 4

Elle est également convoquée si un tiers de ses membres le demandent.

Article 3

Lorsqu'il est fait usage de dispositifs d'amorçage à retard une demi-seconde ou lorsque l'inclinaison des trous de mines montantes est supérieure ou égale à 20° par rapport à l'horizontale :