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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01542

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien,

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300775

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[U], alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie tant au regard des biens propres et des revenus de la caution qu'au regard des biens communs, lesquels

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

mobiliers ou immobiliers implique que les biens appartiennent à autrui ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre Y... ne conteste pas que la construction détruite ne lui appartenait pas ; s'il n'incombe pas à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100376

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global. 5.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

à être acquitté sur les revenus des biens imposables ; que le législateur a méconnu la règle ainsi rappelée en prévoyant que l'impôt de solidarité sur la fortune pourrait être assis sur un bien dont le

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200021

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales, au sens de l'article 19, c) de la convention, les biens de la banque centrale

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231e5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

général des Impôts au motif que les opérations doivent être habituelles et ne l'ont pas été en l'espèce, qu'elles doivent procéder d'une intention spéculative qui s'apprécie à la date de l'achat du bien

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[U] la confiscation des bateaux Avon, Novamarine et Falcon ainsi que du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 5], acquis le 8 novembre 2012, et la part indivise du bien immobilier situé au [

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CC

comm

613723c1cd5801467740db7f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

, grevé d'un droit d'usage et d'habitation, une valeur théorique, déterminée en appliquant une décote à la valeur d'un bien libre de toute servitude, le tribunal de grande instance a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c48500

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens

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CC

cr

6137267fcd58014677426059

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d' emprisonnement avec sursis ; Vu le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

conforme à sa description dans l'acte de vente qui mentionnait l'existence d'un risque de pollution, bien que la SCI LM n'en ait pas mesuré l'étendue, ce dont il résultait que le bien livré n'était pas

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598aa

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

la demande ; Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Radia 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action en revendication intentée par la société Gedis est régulière en la forme et bien

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soc

61372334cd58014677406c9d

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

KC 80 + 80/2, alors, selon le moyen, qu'en statuant exclusivement par une simple affirmation péremptoire, cependant qu'à la faveur de conclusions responsives, il insistait sur le fait qu'il y avait bien

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comm

613722decd58014677402839

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

de celle-ci, à l'exclusion des biens affectés à l'usage personnel du dirigeant et notamment, du logement de sa famille; que le jugement confirmé ayant constaté que l'immeuble litigieux était une maison

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, après son acquittement, a confirmé la décision de refus de restitution de biens

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00884

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

des libertés et de la détention de Lille sur les comptes bancaires et financiers de Mme [C], alors : « 2°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300063

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire qu'à défaut pour lui d'opter pour la conservation du bien en réglant le complément du prix « dans les deux mois du présent arrêt », il devrait restituer le bien

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00557

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

à l'encontre d'une personne condamnée pénalement, ordonner la confiscation du bien saisi à l'encontre du propriétaire de ce bien, tiers intervenant sollicitant sa restitution, sans qu'une décision ait

Source officielle