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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01542
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien,
Source officiellePage 37 sur 38252
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300775
30 novembre 2023
30 novembre 2023
[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
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