enfants est compétent, jusqu'à la comparution du mineur devant la juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à la demande du mineur ou de son avocat

Article 1

—

Aquitaine Centre hospitalier de Mont-de-Marsan Auvergne Centre hospitalier de Moulins Bretagne Centre hospitalier de Saint-Malo Centre Centre hospitalier régional d'Orléans Corse Centre hospitalier d'Ajaccio Franche-Comté

Article 1

—

RÉGION NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE Alsace 9 dont : Aquitaine 13 dont : Auvergne 7 dont : Basse-Normandie 6 dont : Bourgogne 7 dont : Bretagne 11 dont : Centre 11 dont : Champagne-Ardenne 6 dont : Corse 3 dont : Franche-Comté

Article Annexe II

—

TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS Alsace 203 063 Aquitaine 1 008 670 Auvergne 853 449 Bourgogne 282 797 Bretagne 434 671 Centre 396 236 Champagne-Ardenne 177 928 Corse 11 782 Franche-Comté

Article Annexe

—

DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL RÉGIONS MONTANT COMPENSATION ALSACE 1 100 AQUITAINE 1 500 AUVERGNE 1 600 BOURGOGNE 1 550 BRETAGNE 2 700 CENTRE 2 300 CHAMPAGNE-ARDENNE 700 FRANCHE-COMTÉ

Article 36

—

Le canton n° 35 (Yvetot) comprend les communes suivantes : Allouville-Bellefosse, Amfreville-les-Champs, Ancretiéville-Saint-Victor, Anvéville, Auzebosc, Auzouville-l'Esneval, Baons-le-Comte, Bénesville, Berville, Bois-Himont, Boudeville, Bourdainville

LEGIARTI000025443101

—

RÉGION MONTANT Alsace 10 563 000 Aquitaine 6 556 000 Auvergne 5 042 000 Basse-Normandie 4 512 000 Bourgogne 8 273 000 Bretagne 7 929 000 Centre 11 242 000 Champagne-Ardenne 6 030 000 Franche-Comté 4 831 000

Article Annexe 3

—

Poitou-Charentes 1,08 Charente-Maritime 17 Poitou-Charentes 1,05 Cher 18 Centre 1,09 Corrèze 19 Limousin 1,07 Côte-d'Or 21 Bourgogne 1,13 Côtes-d'Armor 22 Bretagne 1,18 Creuse 23 Limousin 1,09 Dordogne 24 Aquitaine 1,06 Doubs 25 Franche-Comté

Article 5

—

L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication

Article 3

—

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code

Article 142

—

d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats

Article 241-10

—

sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats

Article 63-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Article R142-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges avec leurs avocats

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.

Article D47-1-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Si la personne ou son avocat déclare contester cette ordonnance, le dossier de la procédure doit être transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, et au plus tard dans le délai de vingt-quatre heures.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit

Article 1

—

COLONNE A COLONNE B Montant Diminution Alsace 636 554 Aquitaine ― 438 293 Auvergne ― 92 181 Bourgogne 332 725 Bretagne ― 54 552 Centre 1 170 513 Champagne-Ardenne 219 594 Corse ― 198 421 Franche-Comté

Article 2

—

judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat

Article 21

—

-Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat. Il accuse réception de la réclamation, en informe l'avocat mis en cause et invite celui-ci à présenter ses observations.

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