revendicatives des salariés et agents publics passibles de moins de dix ans d'emprisonnement ; que cette disposition s'applique en l'espèce aux faits commis par Patrick Y... lesquels entrent dans le champ

querelle de ménage ne constitue pas un indice apparent d'une infraction flagrante de vol ; "2°) alors que, d'autre part, le rapprochement intellectuel fait par la brigade territoriale entre ladite chaîne

Rien dans cet objet ne circonscrit le champ professionnel de cette organisation syndicale.

en droit d'obtenir diverses sommes en application de la Convention collective de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut limiter son champ

Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la SNC Y... et Champain "Groupe Horus", dont le siège social est

X... pour faire ordonner la suppression d'un chemin, empiétant sur son fonds, qui aurait été ouvert par M.

Ils font valoir un préjudice lié aux frais de désinstallation de la cheminée existante et d’installation d’une nouvelle cheminée et aux frais d’énergie, arguant qu’ils avaient l’intention de se chauffer

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

le passage qui la desservait antérieurement résultait d'une simple tolérance, la cour d'appel qui a retenu par appropriation des motifs du rapport d'expertise qu'elle a entériné sans réserve, que ce chemin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Paulette A..., épouse Z..., demeurant ..., Champigny-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Chamois Blond, dont le siège est

décision; qu'au cas présent, en l'état d'une ordonnance du juge des référés du 30 mars 1993 qui a condamné Mmes X... à enlever dans un délai de 15 jours divers objets professionnels posés sur un chemin

X... desquels il résultait que l'accès au chemin goudronné avait toujours existé de mémoire humaine au profit du fonds appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1264 et 1265 du nouveau

X..., accompagné de sa femme et de ses deux enfants, pour le week-end de la Toussaint 1990; qu'une chambre avec cheminée avait ainsi été mise à la disposition de la famille; que le reste de l'immeuble

Les consorts [M] ayant contesté son passage par un chemin traversant leur propriété et permettant un accès à la voie publique, Mme [U] les a assignés, ainsi que Mme [R] [H], en reconnaissance de l'existence

Gérard X..., la société civile immobilière Champion-Second a déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de concession signé entre la société Volvo France et la société anonyme Poids lourds Paris-Sud

Shu a fait publier dans la revue KARATE une annonce publicitaire qui faisait état de ses titres de champion du monde, vice-champion du monde et vice-champion du monde par équipes à la suite de compétitions

X..., victime en 1972 d'un premier accident ayant entraîné une fracture de la rotule avec hydarthrose récidivante, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Champagne-Ardennes

Christian X..., gérant de la société Eurovia Champagne Ardenne Lorraine, société en nom collectif, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1999 par le président

Y... la somme de 450 000 francs reçue à titre de prêt et d'avoir désigné un commissaire-priseur pour vendre aux enchères publiques un pastel signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une