[S] a proposé à la SCEA l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail, puis a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin par requête du 7 septembre 2021.

partie prenante, en tant que financier, aux côtés de Claude Carle et de François Tortosa, qui l'a mis en cause, dans un projet, avorté à la suite de la défaillance des fournisseurs maghrébins contactés

de l'employeur à son obligation contractuelle de paiement de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, libère le salarié de l'interdiction de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites les clauses relatives au fermage, de les annuler et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'est valable la clause d'un bail rural qui fixe un fermage

; qu'en se fondant également, pour dire que la clause 7.1 précitée ne présentait pas un caractère abusif, sur la circonstance inopérante que les dispositions de cette clause ne signifiaient pas que l'emprunteur

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite

sanguine qui a appelé en garantie la société GAN son assureur au moment de la contamination ; que cet assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié au 1er janvier 1988, comportait une clause

L..., en date du 5 octobre 2005, constituait une clause de « tentative préalable de conciliation » obligatoire, après avoir pourtant relevé que cette clause était rédigée de façon imprécise, la cour d'appel

exorbitante du droit commun ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée, que le bail n'était soumis à aucune clause exorbitante du droit commun, sans expliquer, comme

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie, qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la clause litigieuse puisqu'elle est un élément

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

était une clause de non assurance, car se rapportant à une condition d'ouverture de la garantie tenant au caractère accidentel des désordres, et non une clause d'exclusion de garantie, quand elle avait

de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « la Société CLC Claris conseil fait valoir que la clause incluse dans le contrat ne doit pas s'analyser en une clause de non-concurrence, mais en une clause de «

litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, rejeté la demande en nullité du contrat, et

X... était lié par une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui a exigé de l'employeur qu'il démontre que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était justifiée

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause

. a été embauché sans contrat écrit à compter du 1er novembre 1991, en qualité de représentant ; que sa situation a été régularisée par la signature d'un contrat le 1er juillet 1992, comportant une clause