Les coffrets Wonderbox et Dakotabox : a) description des coffrets avant l'édition 2016 * le coffret Wonderbox - le coffret Wonderbox a toujours eu le même format: 200mm X140 mm ; - il est commercialisé

d'un mois, en cas de départ d'un salarié en cours d'année, le plafond applicable en matière de cotisations sous prétexte qu'elle pratiquait le décalage de la paie, l'URSSAF n'a pas admis, lors d'un contrôle

d'un mois, en cas de départ d'un salarié en cours d'année, le plafond applicable en matière de cotisations sous prétexte qu'elle pratiquait le décalage de la paie, l'URSSAF n'a pas admis, lors d'un contrôle

organisés par le service du contrôle médical ; Et attendu que l'arrêt relève que Mme Y...          

condamner à restituer le trop-perçu sur la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2012 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir de contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation

[Y] a été libéré et placé sous contrôle judiciaire le 6 mai 2020, avec obligation, entre autres, de ne pas paraître sur la commune de [Localité 1]. 4.

d'analyser de façon précise les résultats de l'information ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, en s'abstenant d'exposer les faits de la cause, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

29 avril 1987, lequel révèle que la caisse du véhicule avait été remplacée, à condition, toutefois, qu'il soit démontré qu'il se soit volontairement abstenu de remettre à l'acheteur le rapport de contrôle

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une requête, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de contrôler

2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le maintenant sous contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2002), qu'à la suite d'un contrôle

au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les objectifs listés à l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle

Il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 28 avril 2023 par la chambre de l'instruction. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 2023), à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a notifié à M.

Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 avril 2022 et 8 septembre 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, le 18 février 2014, adressé à la