Arrêté du 5 mars 2008 JORF 18 mai 2008, art. 3: L'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les règles de détention, de production et d'élevage des sangliers est abrogé en tant qu'il concerne les installations d'élevage d'agrément.

Article 2

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L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens forestiers de l'Office national des forêts.

Article 6

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réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant

Article 11

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Article 6

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Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté. Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :

Article L533-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l'appétit global pour le risque de l'entreprise d'investissement, tant

Article L356-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L. 356-18 et L. 356-19

Article R112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

Code du sport

administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence nationale du sport, le préfet de région conclut avec l'agence une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 19

Code des assurances

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître

Article R563-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-2-2, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

Article D653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 48

Code de la sécurité sociale

Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653

Article R5524-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Les organisations mentionnées à cet article sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Code de l'éducation

Il réunit en tant que de besoin l'équipe éducative prévue à l'article D. 321-16.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles

Article R661-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

I. ― Le ministre chargé de l'agriculture tient un catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés en tant que matériel de multiplication

Article R*254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Article L5442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 15

Code de la santé publique

-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent chapitre

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.

Article L421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

Code rural (nouveau)

Le préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement signalé, tant que les mesures indispensables n'auront pas été exécutées.

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