1956, approuvé telle qu'elle était représentée sur le plan annexé à cet arrêté la nouvelle distribution des lots du lotissement communal, que ce plan mentionne la parcelle [...] comme zone de verdure à créer

1990 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (Com., 2 mai 2002, pourvoi n° 98-22.998), que les consorts X... et le groupement foncier agricole du domaine

UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DU FRONT DE MER DU GAOU BENAT A ACQUIS, LE 6 JUILLET 1969, DE LA SOCIETE DU DOMAINE

-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement foncier agricole (GFA) du Domaine

Dominique, héritière pour le tout. Mr X...Toussaint est aujourd'hui décédé et Mme X...

(AR du 4 juin 1997) (pièces 1-6 et 1-7) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé ..., et que lors de la création

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, l'association du Domaine de l'Etoile, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521

administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés des 26 septembre et 4 octobre 2022 par lesquels le maire de la commune de Mesnil-Saint-Père lui a octroyé un permis de stationnement sur le domaine

Dominique X..., Mme Anne-Marie X..., Mme Béatrice X... et Mme Claude X...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en ce qu'il a quitté Haïti depuis l'âge de 15 ans qu'il ne connaît pas sa mère, n'a pas de frères et de sœurs, qu'il ne connait pas la Dominique

Dominique de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Michèle Y..., annulé

Saier et Domaine des Lambrays, en raison de la confusion des patrimoines et à la société La Parisienne pour fictivité, M.

SE SONT TROUVES COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DONT DEPENDAIT CE DOMAINE, ILS SONT CONVENUS DE DESIGNER UN EXPERT X

accompagnée d'un dessin représentant un lézard stylisé, déposée le 23 septembre 2009 et enregistrée sous le n° 367 84 60 pour désigner des produits et services en classes 16, 40 et 42 et des noms de domaine

La délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur