Codes de loi français

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ; 2° Les inscriptions : a) Des hypothèques conventionnelles

Article A322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 21

-Un certificat attestant de la réussite au test prévu au I est remis au pratiquant ou à son représentant légal.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures

Article D531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.

Article 2-2

Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de six mois à compter de la désignation du rapporteur

Article 154

Le rapport est également remis au Président de la République et au Premier ministre.

Article 5

La responsabilité de cette personne s'exerce à partir du moment où elle a pris en charge les explosifs : Soit au moment de leur acquisition ; Soit au terme de leur transport, lorsque lui est remis le titre d'accompagnement ; Soit à la sortie du dépôt

Article 10

L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant

Article 5

Lors de la formation initiale, les candidats sont régulièrement évalués et peuvent être remis à disposition de leur direction d'emploi précédente sur décision du chef du RAID et après un entretien individuel.

Article 13

Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Article 3

Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).

Article 14

Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une

Article 3

Il rend compte, chaque année, de la situation économique, financière et sociale de l'agence, ainsi que de l'exécution par celle-ci des obligations énoncées à l'article 2, dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin.

Article ANNEXE, 2

Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositif. 2.2.7.1. Le dossier complété par le certificat d'essais est conservé par le laboratoire agréé.

Article 2

du 27 décembre 1974 ou, pour celui qui a obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée avant le 1er juillet 1976 par l'administration des affaires maritimes, de ces pièces ; 5° Lorsque le demandeur désire que son permis de chasser lui soit remis

Article 7

Lors de la période probatoire, le fonctionnaire peut être remis à disposition de sa direction d'emploi précédente dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 5.

Article 23

société exploitant la galerie Carrousel-Louvre et par la société concessionnaire des parcs de stationnement situés sous le jardin du Carrousel ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis

Article D223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 97

Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ; b) Greffe

Article 27

Pour chaque BVEC, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration, afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.