La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme

Enfin, statuant sur l'action civile, ils relèvent expressément le caractère intentionnel des actes de harcèlement moral que le prévenu a fait subir aux plaignantes. 20.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement

moral, la cour d'appel qui retient que "il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un harcèlement moral commis à l'égard de Mme [H] qui ne peut donc revendiquer la protection de l'article L. 1152-2 du

à laquelle il avait été convié par Z..., ce sont ses interlocuteurs qui ont pris l'initiative d'évoquer les questions d'argent et de pression et a ajouté : "c'est eux qui ont parlé du problème de harcèlement

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel

juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le harcèlement

[T] des dommages-intérêts en réparation de faits de harcèlement moral, alors « que pour dire que M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que M.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6

visuels (la SOFAM), agissant en qualité de titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre de l'architecte Victor X..., a assigné en contrefaçon la société EDI 7, aux droits de laquelle vient la société Hachette

inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, a été licenciée le 27 avril 2000 et a attrait en justice son employeur en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour harcèlement

condamnée, que l'affaire à laquelle la décision attaquée se réfère concerne des faits qui se sont déroulés il y a plus de seize ans, partant prescrits, et dont elle était la victime, à savoir un harcèlement

S... du chef de harcèlement sexuel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que la société Edimonde, aux droits de laquelle se trouve la société Disney Hachette

CFDT ; que, le 15 avril 2002, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à sa qualification, et à des faits de harcèlement

à la reconnaissance d'un harcèlement moral ; en conséquence, Monsieur S... sera débouté de sa demande ; sur le harcèlement moral subi par Monsieur S... : il ressort que les pièces fournies n'attestent

société Progestra, syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires, a fait assigner M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance pour qu'ils soient condamnés à cesser des faits de harcèlement

;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que M.