& DEL PRETE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE : S.E.L.A.R.L. [7] - Me [G] [W] - Mandataire liquidateur de la [9] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Pierre-Henri

MIRAND représentée en la personne de son Président, Monsieur [P] [Y] Centre Commercial Les Portes du Soleil Languedocien [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE

PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [D] [E] né le 10 Mai 1958 à [Localité 12] (14) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU substituant sur l'audience Me Jacques Henri

PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [N] [S] épouse [Q] née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 4] (66) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jacques-Henri

Adresse 2] ALLEMAGNE, dont la succursale en France est située [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me hristine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri

Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (26) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant sur l'audience Me Jacques Henri

SUD TORCY Impasse des Coutures BP 66 77202 MARNE LA VALLEE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me HOUILLE, avocat DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt

CETELEM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par la SCP HENRI

né le 22 mars 1944 à CAHORS (46000) Demeurant... 47510 FOULAYRONNES représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Benoît TONIN, avocat INTIME et DEFENDEUR SUITE AU REENROLEMENT

SUD TORCY Impasse des Coutures BP 66 77202 MARNE LA VALLEE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me HOUILLE, avocat DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt

RIGAULT, avoués assisté de Me Emmanuel GAUTHIER de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 07 Mars 2006 D'une part, ET :

.- Mandataire liquidateur de la SOCIETE PROSPECTION DIFFUSION PRESSE (SPDP) ... 93000 BOBIGNY CEDEX représenté par Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Delphine MARECHAL

LIMITED COMPANY Mutuelle L'AUXILIAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [N] Me Alexandre MAGAUD Me Eric TARLET Me Agnès ERMENEUX Me Dominique PETIT-SCHMITTER Me Emmanuelle

Emmanuel Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la sociétéSAI Développement, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

APPELANTE SAS ISAST prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Me Emmanuel

Décision déférée à la Cour : jugement du 3 octobre 2012 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2009057834 APPELANT Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Benoît HENRY

, venant aux droits de la société SIAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 8] représentée par Maître Valérie GUYOT, loco Maître Emmanuelle

SOCIÉTÉ NOUVELLE LE BOULCH 31 rue Henry - B.P 457 76504 ELBEUF Monsieur Jean B... 6 rue du Pont d'Arrêt BIEVRE (BELGIQUE) S.A. B...