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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Article Annexe
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 janvier 2013 Art. null
Article 61
- Décret n°60-73 du 15 janvier 1960 Art. 1, Art. 3
Article 19
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 9-1
Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont :
Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
Voir JORF du 25 janvier 1994 p. 1288.)
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er janvier 1985.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel
Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
LEGIARTI000019768407
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 2004 Art. Annexe
Article 25
Exercice social L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 5-3
A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés :
Article 6
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
LEGIARTI000042013861
A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 Art. Annexe
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
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