Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer

Article L6141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

propriété intellectuelle ; 4° La rémunération des services rendus ; 5° Les produits des aliénations ou immobilisations ; 6° Les emprunts et avances, dans les limites et sous les réserves prévues à l'article L. 6145-16-1 ; 7° Les libéralités, dons, legs

Article 1

—

Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mars 2016 Art. Annexe II

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mars 2007 Art. 11

Article 1

—

- ARRÊTÉ du 4 mars 2015 Art. Annexe

Article 2

—

L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.

Article 5

—

L'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mars 2025, 12 heures (heure de Paris).

Article 15

—

Les arrêtés du 11 juin 1954, du 9 mars 1955 et du 12 juillet 1976 sont abrogés.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de prêts déposées à compter du 1er mars 1982.

Article 3

—

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mars 2016 Art. Annexe I

Article 9

—

L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

—

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.

Article 10

—

L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.

LEGIARTI000044203476

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 mars 2021 Art. Annexe 1

Article 1

—

établissements de santé suivants : NOM DE L'ÉTABLISSEMENT NUMÉRO FINESS Hôpital La Timone 13 078 329 3 Hôpital privé Clairval 13 078 405 1 Hôpital Saint-Joseph 13 078 565 2 Hôpital Côte de Nacre 14 000 020 9 Hôpital Jean

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

Code du patrimoine

Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

426-21 R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 R. 431-2 du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 R. 431-3 à R. 431-5 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-9

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité

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