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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372682cd580146774261f1

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

de la réunion du CHSCT, alors, selon le moyen, que les résolutions du CHSCT doivent avoir pour objet les points inscrits à l'ordre du jour, sauf à ce que les premières aient un rapport direct avec les

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300450

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

définitif, la cour d'appel a retenu que l'entreprise générale aurait dû notifier le décompte général définitif dans les 60 jours de la réception des travaux, soit avant le 14 avril 2014, et que faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00069

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande étaient plus favorables en visant 2,5 jours ouvrables, soit 2,08 jours ouvrés comme pratiqué au sein de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00079

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande étaient plus favorables en visant 2,5 jours ouvrables, soit 2,08 jours ouvrés comme pratiqué au sein de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508989_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

2025 à la somme de 6 400 euros, somme à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de porter l’astreinte à 200 euros par jour de retard sur le fondement de l’article L. 521- 4 du code de justice

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab86

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

En conséquence, si un jour férié tombe sur un de ces deux jours, il ne sera pas payé.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c5

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

ou apportés à l'échange ; que le jugement déféré précise que ce registre doit être tenu "au jour le jour" ; qu'il est soutenu que le texte n'impose au négociant que la tenue d'un livre enregistrant "les

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742704f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415f00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

elle-même relevé que le contrat de travail à temps partiel conclu le 19 décembre 1994 entre la société et Mme X... prévoyait un horaire de travail de 30 heures par semaine à raison de cinq heures par jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00605

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

calendaire sur la base de 70 euros par jour ; que dès lors, en entérinant le tableau du salarié qui sollicitait un rappel d'indemnité de séjour sur la base d'une rémunération par jour calendaire de 95

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509825

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence) en vue de l'élection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Philippe travaille 4 jours par semaine en moyenne sur la base d'une amplitude de 10 heures X jour et de 12 heures pour les permanences. Comme l'ensemble des salariés de l'entreprise, M. Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de 39 heures ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

deux mois précédents, sous réserve d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le jour suivant.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail alors applicables, il fixe le nombre de jours travaillés, soit 217 jours travaillés par an (ce qui correspond à 218 jours

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CC

cr

ût 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Franck Z

61372629cd580146774236b7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

, mais... majorée au maximum de trois jours supplémentaires, en cas d'une éventuelle intervention maxillo-faciale ultérieure, portant ainsi l'incapacité totale de travail à un total de cinq jours sauf

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00999

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00105_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521397_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, l'établissement Chambres d'agriculture France, représenté par Me Angot conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505028_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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