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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372573cd5801467741dd8d
23 mai 1995
23 mai 1995
17 du Code du travail, il appartenait aux juges du fond de rechercher exclusivement si l'activité exercée par le prévenu correspondait à la profession visée par l'arrêté préfectoral et l'accord sur lequel
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61372575cd5801467741de71
23 mai 1995
23 mai 1995
17 du Code du travail, il appartenait aux juges du fond de rechercher exclusivement si l'activité exercée par le prévenu correspondait à la profession visée par l'arrêté préfectoral et l'accord sur lequel
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613725d6cd58014677420e77
18 mai 1998
18 mai 1998
pas légalement justifié sa décision ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il a été trouvé dans les documents détenus par Miguel Gil X... un papier écrit de la main de Stephen Y... par lequel
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613725dfcd580146774212ab
17 mai 2001
17 mai 2001
vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, par lequel
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61372197cd580146773f50fb
30 octobre 1991
30 octobre 1991
par la salariée dans ses premières conclusions d'appel, moyen pris de ce que le conseil de prud'hommes avait refusé à tort d'entendre les bandes magnétiques enregistrées à l'occasion du travail, lesquelles
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61372592cd5801467741ee40
8 juin 1993
8 juin 1993
; que l'excuse de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal n'est pas non plus caractérisée, les prévenus n'ayant pas subi de coups ou violences graves ; qu'enfin, il importe peu de savoir lequel
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61372360cd58014677408f63
5 novembre 1999
5 novembre 1999
sociale ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conlusions par lesquelles
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61372366cd580146774093f1
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Rodolphe de Y..., en vue de voir clarifier les conditions dans lesquelles la liquidation judiciaire avait continué d'assurer l'exécution des baux ruraux dont elle avait la charge, l'arrêt attaqué n'a pas
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6137232ecd580146774067bb
15 octobre 1998
15 octobre 1998
condamne au paiement de cette prime "pour assumer les conséquences de son refus", violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, troisièmement, que dénature le compte-rendu du 15 décembre 1988 dans lequel
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6137230bcd58014677404b82
4 mars 1998
4 mars 1998
base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; alors, au surplus, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel
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613721bdcd580146773f6b71
2 juin 1992
2 juin 1992
d'un défaut de motifs caractérisé et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant le moyen formulé par l'employeur dans ses écritures d'appel, selon lequel
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6137238bcd5801467740b29b
19 octobre 2000
19 octobre 2000
) qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport de contrôle établi par l'agent enquêteur que l'URSSAF avait procédé à l'examen de toutes les situations individuelles des dénoyauteurs pour lesquels
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61372644cd5801467742438d
24 octobre 2000
24 octobre 2000
A... ait fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet, lequel est maître de l'opportunité des poursuites, est sans incidence sur l'exactitude ou l'inexactitude des faits dénoncés ; qu'il en est
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6137269bcd58014677426f75
30 mai 2006
30 mai 2006
application de la loi pénale au regard de l'extrême gravité des faits, s'agissant de l'administration d'une substance nuisible et de deux coups de couteau donnés à un enfant de 11 ans par sa mère, lesquels
Source officielleciv3
éclarer irrecevable leur demande contre les consorts Z... etc/M. X
613721fdcd580146773f94f9
19 janvier 1994
19 janvier 1994
alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le fait qu'ayant été ignorants, à l'origine, de la date des travaux critiqués et, partant, de celui des propriétaires successifs de l'appartement dans lequel
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613721ffcd580146773f958b
15 décembre 1993
15 décembre 1993
salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondées leurs demandes, alors, selon le moyen, que par application de l'article 1134 du Code civil, à défaut de stipulation expresse, les actes par lesquels
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613721ffcd580146773f959a
1 décembre 1993
1 décembre 1993
sur son tableau de bord et gagne la première sortie pour procéder aux vérifications d'usage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération, ni les circonstances difficiles dans lesquelles
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61372206cd580146773f99b6
23 mars 1994
23 mars 1994
qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention du droit de sous-louer contenue dans le nouveau bail consenti à la société Perma faisant suite au bail dans lequel
Source officielleciv3
613721f1cd580146773f8efc
23 juin 1993
23 juin 1993
destinataire du devis décrivant les travaux litigieux, la cour d'appel s'est nécessairement référée à une lettre d'un collaborateur de ce cabinet, produite en cours de délibéré, seul document dans lequel
Source officielleciv2
61372348cd58014677407c63
19 mai 1999
19 mai 1999
ne pouvait déduire l'existence d'un acquiescement à cette désignation irrégulière de la seule participation de l'intéressée à l'instance arbitrale ou de son accord pour une prorogation du délai dans lequel
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