ainsi que les principes de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des candidats ont été respectées ; - à titre subsidiaire, la société requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée

ainsi que les principes de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des candidats ont été respectées ; - à titre subsidiaire, la société requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée

Lest we forget, any resemblance between this true story of the Mandarin State and events in Serbia is coincidental.” 5.

    Conformément aux dispositions de la présente loi, l’obligation de réparer un dommage détermine la reconstitution de la situation qui existerait si l’évènement qui oblige à la réparation ne

On an unspecified date the lessee applied for a permit to fit a liquefied petroleum gas installation at the petrol station.

    Au total vingt-six plaintes pénales furent déposées contre C.I. au nom de cent trente-trois personnes lésées.

Quelques jours plus tard, [le requérant] avoua et donna des renseignements précis sur le déroulement des événements et leur contexte.

février 2014, sont libellés comme suit   : Article 279 La procédure relative à la plainte préalable «   (1) Le déclenchement de l’action pénale a lieu sur plainte préalable de la personne lésée

relative à l’article   130, alinéa 1, que le délai de prescription commençait à courir à la date du manquement à l’obligation découlant du contrat, indépendamment de la date à laquelle la partie lésée

    Ce même jour, à 15 h 30, le procureur de la République de Başkale examina les lieux et recueillit la déposition des personnes présentes lors des évènements et celle des proches du défunt.

  Lithuania ([GC], no. 15869/02, §§   54-59, ECHR 2010) and Sabeh El Leil v. France ([GC], no. 34869/05, §§ 46-54, 29   June 2011).

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Les caméras des journalistes qui filmaient les événements furent saisis par les forces de l’ordre.

All the detainees are at risk of torture or other ill-treatment, and may even be killed or subjected to enforced disappearance by the authorities.   » 3.

Elle rappelle plus particulièrement que lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur

    Le 21 mars 1998, le requérant, invité par la radio Karacadağ , relata en direct les événements dont il a été le témoin lors des festivités de la fête de Newroz (nouvel an).

Le Gouvernement souligne enfin la conformité des évènements aux lois en vigueur à l’époque, le fait que les agents n’ont pas tiré dans le but de tuer le requérant et enfin le fait que celui-ci n’a pas

[U] à ses obligations contractuelles contenues dans le protocole de cession en ayant sciemment dissimulé des évènements antérieurs à la cession (notamment une dégradation de la trésorerie, un défaut d'entretien

demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Brynjolf BLAIS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Camille LESUR