Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité

Article 11

—

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.

Article 906-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Lorsqu'une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément au précédent alinéa, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 912 et aux articles 913 à 914-5.

Article R557-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Ce numéro est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte : 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ; 2° Des instructions d'utilisation

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Code de l'environnement

Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.

Article R229-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Code de l'environnement

Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément au III de l'article

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

Code des ports maritimes

Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du préfet ou, si l'outillage est compris dans les limites d'une concession, par le concessionnaire après accord du préfet qui est réputé

Article R4141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 35

Code du travail

représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; 4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article L. 1321-1 ; 5° Les consignes de sécurité incendie et instructions

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration

Article R2221-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27

Code général des collectivités territoriales

Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables

Article R5211-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 95

Code de la santé publique

La personne mentionnée au premier alinéa doit produire auprès de l'organisme habilité chargé de mettre en oeuvre la procédure une déclaration attestant que la stérilisation a été effectuée conformément aux instructions du fabricant.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Article R36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction

Article 2.8.1

—

Elle est également garante de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées. Elle organise, avec les directions métiers du ministère, le dialogue de gestion stratégique avec les services déconcentrés.

Article Annexe 2

—

A N N E X E 2 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE Première partie A l'annexe n° 2 : M4. - Panonceaux de catégories. - Exemples de panonceaux M4 », ajouter le panonceau M4y.

Article 212-38-7

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Un projet de prospectus est déposé à l'AMF dans les formes prévues par le présent paragraphe et une instruction de l'AMF par les entités visées à l'article 212-38-1 ou par toute personne agissant pour le compte desdites entités.

LEGIARTI000035445975

—

panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau B14, déroge : - aux articles 63 et 126 de l'instruction susvisée, eu égard à une utilisation du panneau B14 non définie par cette instruction

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Le directeur général de l'établissement adresse des instructions au représentant territorial pour l'accomplissement des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat.

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