Copie de la convention prévoyant chaque contribution est annexée au registre ; 3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature versées ou obtenues en application des articles L. 311-4, L. 332-6 et L. 332-11-3, la date

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

Article L542-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85

Code de l'environnement

communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 %.

Article L302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 30

Livre des procédures fiscales

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière

Article Annexe I

—

ER A raison de la nécessité d'une formation lourde ou qualifiante -inspectrice/ inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ou mines ; A l'Office français de la biodiversité (OFB) -les fonctions nécessitant d'obtenir la

Article 23-13

—

Le bénéficiaire d'une période de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

Code du sport

pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons

Article D232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de trois représentants pour

Article 6

—

La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'une des universités auprès de laquelle

Article 5

—

de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie

Article 1200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 91

Code de procédure civile

la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie

Article 8

—

Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.

Article 7

—

Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

de trois représentants ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ; e) Les organisations syndicales à vocation

Article L5741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 55

Code général des collectivités territoriales

I. – Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : 1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ; 1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général

Article 13-8

—

Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

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