création d'un service loisirs-jeunesse ainsi que la création d'un poste de chargé de mission et non pas le contrat de travail au profit de l'un des enfants de l'élu ; qu'ainsi le maire, fort de son mandat

et des libertés fondamentales, du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis en partie favorable à l'extradition de John X... pour l'exécution d'un mandat

de gestion ne dispense pas le banquier de son obligation de conseil en matière d'arbitrage de supports hautement spéculatifs, dès lors que celui-ci est informé de la nécessité de conserver liquide

A... placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 27 mars 2015 ; "aux motifs que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 29 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

prononcée par le juge répressif et nécessairement soumise au principe de non-rétroactivité des lois, revêt nécessairement, en tant que telle, un caractère de peine ; que son régime a été aggravé en matière

Z... aurait refusé de procurer à ses mandants des explications, est dénuée de tout fondement, ce dernier contestant formellement avoir reçu une telle demande ; de dire, en conséquence, nettement abusif

que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait fait valoir qu'aucun accord sur la chose ne pouvait légalement être intervenu dès lors que, en l'absence de compétence professionnelle de Mme X... en matière

avant de pouvoir prononcer une révocation sans pension, qui devra être préalablement autorisée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche si la mesure concerne un agent titulaire d'un mandat

que s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que la "notion d'établissement, pour l'application du droit syndical, est appréciée comme en matière

survenue après la cassation des paiements, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que l'insuffisance d'actif caractérisant le préjudice en matière

[P] [U] a été remis aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen. 3. Le lendemain, il a été mis en examen du chef précité. 4.

[H] à une amende de 25 000 euros, assortie de sursis à hauteur de 10 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances

[R], copropriétaire d'un immeuble, a été condamné, sous astreinte, à laisser l'accès à ses parties privatives aux personnes mandatées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

fichier de clientèle au préjudice de la société VPC Promotion ; "aux motifs adoptés, que la soustraction porte sur les données commerciales informatisées qui étaient contenues dans les bandes magnétiques

suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

X... coupable de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et d'agression sexuelle imposée à mineur de quinze ans, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt, et l'a condamné

nullité de la procédure soulevée par les prévenus ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et au demeurant expressément soulevé par les prévenus dans leurs écritures que ceux-ci avaient donné mandat

reconnus par les lois de la République ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Oumar X... au profit du gouvernement de la République du Mali pour l'exécution d'un mandat